Conditions générales de vente

Préambule

Les sociétés LES ÉDITIONS DE LA GRANDE ÎLE et SHERLOCK’S MIND éditent un magazine Curiouz disponible en différents formats (papier, papier + numérique, ou numérique), pour lesquels un abonnement peut être souscrit via le site internet CURIOUZ.FR.
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent l'accès et l'inscription à cet abonnement, et plus généralement l'utilisation du service par les Utilisateurs ; elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Utilisateur pour lui permettre de passer commande L'administration du site internet CURIOUZ.FR est assurée par la société LES ÉDITIONS DE LA GRANDE ÎLE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 879 126 928, dont le siège social est situé 463 rue du 1er BCP à Diespach Plaine (67420).

Article 1 – Définitions

« Compte Utilisateur » : désigne l'enregistrement des Données personnelles de l'Utilisateur (nom, email, ville, code postal, mot de passe) ainsi que les informations nécessaires à la création d'un compte lui permettant d'accéder au Service.

« Données personnelles » : Désigne les informations fournies par l'Utilisateur nécessaires à la création du Compte Utilisateur et à l'utilisation du Service et permettant son identification.

« Éditeur » : désigne ensemble les sociétés EDITIONS DE LA GRANDE ÎLE et SHERLOCK'S MIND, coéditeurs du Service.

« Service » : désigne les services proposés par l'Éditeur sur le site.

« Tarifs » : désigne les tarifs mentionnés sur le Service exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés, et disposant d'un Compte Utilisateur qui utilise le Service.

Article 2 – Objet et acceptation préalable

Les présentes conditions générales constituent les conditions contractuelles applicables entre l'Éditeur et tout Utilisateur qui souhaite s'abonner au magazine CURIOUZ (papier, papier + numérique, ou numérique).
L'Utilisateur déclare être majeur et juridiquement capable, et avoir lu et accepté les présentes conditions préalablement à la création de son Compte Utilisateur. Il est invité à ce titre, lors de la création de son compte, à déclarer, par le moyen d'une case à cocher, qu'il a lu et accepté les présentes conditions.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes conditions dans leur intégralité doit s'abstenir d'utiliser le Service.
L'Éditeur se réserve la possibilité de compléter et/ou modifier le Service et les présentes conditions à tout moment. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par l’Utilisateur qui, après avoir averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de cinq jours ouvrés. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Conformément aux dispositions de l'article 4, l'Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment.

Article 3 – Description du service

L’Editeur propose aux Utilisateurs différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses publications.
Un abonnement permet à l’Utilisateur de recevoir, à intervalle régulier, une publication périodique de 10 numéros du magazine CURIOUZ pour une période d'un an.

Un abonnement peut porter sur :
- la version papier du magazine CURIOUZ :
Celle-ci est livrée à une adresse définie par l’Utilisateur lors de son inscription.
Le prix de cet abonnement est aujourd’hui défini à 29,90 € TTC.
- la version numérique du magazine CURIOUZ :
La publication est accessible par l’Utilisateur sur le site internet CURIOUZ.FR.
Le prix de cet abonnement est aujourd’hui défini à 19,90 € TTC.
- les versions papier et numériques simultanément du magazine CURIOUZ :
En plus de la version numérique mentionnée ci-dessus, la version papier est alors livrée à une adresse définie par l’Utilisateur lors de son inscription.
Le prix de cet abonnement est aujourd’hui défini à 35,90 € TTC.

Afin d'accéder au Service, l'Utilisateur doit posséder un terminal disposant d'une connexion à Internet. Le Service est optimisé pour fonctionner sous les navigateurs les plus courants tels que Mozilla Firefox et Google Chrome.
En tout état de cause, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout frais, coût ou abonnement engendré par l'accès au Service par l'Utilisateur.
L'Éditeur demeure libre de modifier la mise en page, la présentation et le graphisme de son Service et du ou des sites sur lesquels il est rendu accessible.
L'Éditeur demeure seul décisionnaire de l'ensemble des modalités de mise à disposition du magazine CURIOUZ .

En outre, l’Editeur propose aux Utilisateurs d’autres produits tels que des livres, hors-série ou les anciens numéros du magazine CURIOUZ.

Article 4 – Création d'un compte utilisateur et Commandes

L'Utilisateur doit, préalablement à l'utilisation du Service, créer un Compte Utilisateur en renseignant ses Données personnelles, ces données devant être exactes et sincères. La création d'un Compte Utilisateur est gratuite et pour une durée indéterminée.
Le Compte Utilisateur est personnel et ne peut être utilisé par toute autre personne que l'Utilisateur, transféré ou cédé à un tiers.
L'Utilisateur s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de l'accès à son Compte Utilisateur avec ses identifiants, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse par un tiers.

Un Compte Utilisateur peut être clôturé à tout moment par l'Utilisateur, sur simple demande formée par email, à l'Éditeur à l'adresse curiouz[at]curiouz.fr auquel est joint une copie d'une pièce d'identité de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à clôturer le compte de l'Utilisateur sous 48h00 ouvrées à compter de la réception de la demande.

A partir de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur a accès à la Plateforme lui permettant de procéder à l'achat d'un abonnement au magazine CURIOUZ.

L’Utilisateur doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, la version du magazine qu’il souhaite (papier, numérique, ou papier + numérique) etc.
L’Utilisateur doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales de Vente après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de commande. La commande de l’Utilisateur sera alors considérée comme ferme.

Article 5 – Tarifs

Les Tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés indiqués avant toute souscription au Service.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Aucun frais de port ne sera applicable à la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du Service .

Toutes les commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison de l’Utilisateur, sont payables en euro.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les prix du Service pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription.

Article 6 – Paiement

Le règlement du Service commercialisé par l’Editeur sera effectué de manière préférentielle par carte bancaire : Carte bleue, Visa ou via PayPal…. Toutefois, l’Utilisateur pourra solliciter un autre mode de règlement (chèque, virement ou mandat administratif) s’il en fait la demande expresse lors de la création de son compte Utilisateur et après acceptation expresse par la société LES EDITIONS DE LA GRANDE ÎLE.

L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire et le fait de cliquer sur le bouton de confirmation de paiement au moment de l'achat de l'abonnement vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société LES EDITIONS DE LA GRANDE ÎLE à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Une facture sera disponible dans la rubrique « Mes Paiements » du Compte Utilisateur dans le cadre d’un paiement par carte bancaire ou Paypal sur le Service. Dans les autres cas, elle sera adressée par la voie électronique à l’Utilisateur.
A la fin de la première année, l'abonnement sera renouvelé par tacite reconduction sauf opposition de l'abonné qui pourra, à tout moment revenir sur son compte et annuler son abonnement au magazine CURIOUZ.

Le débit de la carte bancaire est immédiat, y compris dans le cas de Service non immédiatement disponible ou en précommande.

Article 7 – Livraison des publications de presse papier

Sauf mention contraire , les frais de livraison du magazine CURIOUZ en France métropolitaine et à Monaco sont offerts dans le prix du Service souscrit.
La souscription d’un abonnement dont l’adresse de livraison n’est pas située en France métropolitaine ou à Monaco sera soumise à des frais de livraison applicables en sus du prix de l’abonnement. Les frais de livraison pour le pays concerné sont indiqués pour information à l’Utilisateur au moment du paiement, mais resteront à la charge de l’Editeur.

Les publications de presse papier auxquelles l’Utilisateur a souscrit lui sont livrées, à la fréquence prévue par son contrat, à l’adresse indiquée lors de sa commande.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa commande puisse être correctement livrée.

L’Utilisateur s’engage à prévenir sans délai l’Editeur de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en contactant le service client ou en se connectant à son compte en ligne.

Sauf indication contraire, la livraison à l’Utilisateur des numéros de la publication papier à laquelle il s’est abonné commence dans un délai maximum d’un mois suivant la date de confirmation de sa commande sauf pour un abonnement effectué durant la période des deux magazines dans l’année qui couvrent deux mois. Dans ce cas, la livraison pourrait être plus longue (deux mois) . En cas de non-réception passé ce délai, l’Utilisateur est invité à contacter le service client.

En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, l’Utilisateur est tenu d’avertir le service client dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.

L’Utilisateur est averti qu’il ne lui est pas possible de suspendre son abonnement.

Article 8 – Durée

Le Service est souscrit pour une durée ferme d’une année calendaire, et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable.

A l’issue de la première année du Service, le contrat sera automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente, sauf résiliation sollicitée par l’Utilisateur sur papier libre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Editeur.

Le Service prendra fin à l’échéance du contrat en cours.

L’Editeur pourra de son côté résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect des stipulations contractuelles par l’Utilisateur, sans préjudice de toute action que l’Editeur pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci.
L’Editeur se réserve également la possibilité de résilier le contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (adresse de livraison non desservie par les services postaux ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne s’agissant de l’abonnement numérique ; retours répétitifs du courrier qui est destiné à l’Utilisateur). Dans ce cas, l’Editeur s’engage à rembourser l’Utilisateur des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de l’Editeur .

Article 9 – Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d'un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une commande passée à distance.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Utilisateur, ou bien le tiers désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier numéro s’agissant de l’abonnement à la version papier de CURIOUZ, et dans les autres cas (version numérique, et version numérique + papier) ) à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur n'a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

L’Utilisateur informe l’Editeur de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type de rétractation accessible sur le site internet CURIOUZ.FR.

Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au service client, dont les coordonnées sont curiouz[at]curiouz.fr.

En cas de rétractation après achat d’un abonnement papier, le produit doit être retourné, sans retard excessif et au plus tard avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Utilisateur de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Éditions de la Grande île – 463 rue du 1er BCP – Diespach – 67420 Plaine.

Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur et encaissées par l’Editeur sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, par virement sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, l’Editeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération de ces biens et/ou de le refuser s’ils sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité de l’Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par l’Editeur à un Utilisateur, consommateur au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) en renvoyant à l’Utilisateur les Produits livrés défectueux ou non conformes.

  1. 1. Garantie légale de conformité
  2. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

      En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

    • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
    • s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

    En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

      En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

    1. 1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    2. 2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
    3. En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  3. 2. Garantie légale des vices cachés
  4. En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

    En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

    En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

  5. 3. Mise en œuvre des garanties légales
  6. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, l’Utilisateur est prié de contacter le service client, à l’adresse électronique suivante : curiouz[at]curiouz.fr.

    Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés à l’Utilisateur par l’Editeur sur justificatifs.

Article 11 – Utilisation du service

Tout Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Service, s'interdit notamment :

Dans l'hypothèse où un Utilisateur n'aurait pas observé l'une des dispositions visées ci-dessus, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte Utilisateur.

Article 12 – Disponibilité du service

Le Service est accessible en permanence.

Toutefois, pour des raisons techniques et notamment pour assurer la mise à jour du Service, l'Utilisateur est informé que l'accès à la Plateforme peut être coupé au maximum 2 heures par jour entre 0h et 6h du matin – GMT+1.

L'Éditeur se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations au Service. Ces modifications, effectuées dans l'intérêt de l'Utilisateur, n'entraineront aucune modification des présentes conditions.

Article 13 – Responsabilité

L'Éditeur apportera tout son savoir-faire et ses capacités techniques pour assurer, dans les règles de l'art et selon les usages de la profession, le bon fonctionnement du Service.
L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par l'Utilisateur et liés notamment :

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur pour lequel il aura démontré que les agissements de l'Éditeur sont à l'origine de ce préjudice.

S’agissant des contenus contributifs, l’Editeur, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à l’Editeur d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

S’agissant des contenus dont l’Editeur est hébergeur, l’Editeur n’est tenu que de procéder à leur retrait du site internet a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.

L’Editeur décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au site internet CURIOUZ.FR. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du site internet CURIOUZ.FR.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (textes, images, photographies, icônes, graphisme, mise en page, base de données, marques, logos, etc.) du Service mais aussi sa structure et son contenu éditorial sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit du producteur de base de données, etc. dont l'Éditeur est titulaire.

Par conséquent, aucune reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou reprise de tout élément de la Plateforme ne peut avoir lieu sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur. Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.

L'Éditeur est titulaire de la marque « CURIOUZ ». Par conséquent toute reproduction, imitation ou utilisation de la marque « CURIOUZ » est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 – Données personnelles

La création d'un Compte Utilisateur implique la communication à l'Éditeur de certaines données à caractère personnel le concernant.

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat du Service, l’Editeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines données identifiées comme obligatoires lors du processus de création du Compte Utilisateur ne lui permettra pas de finaliser son inscription et d'utiliser le Service.
L'Éditeur est responsable du traitement des Données personnelles qui lui sont transmises par l'Utilisateur, et qui sont nécessaires à l'utilisation du Service.
Les données personnelles fournies sont traitées et utilisées par l'Éditeur exclusivement pour le bon fonctionnement, la gestion du Service et l'envoi des informations exclusivement liées au Service. Lors de la clôture du Compte Utilisateur, les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client sont détruites.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur pourra toutefois donner expressément et personnellement son autorisation pour que ses Données personnelles soient exploitées par l'Éditeur à d'autres fins.
L'Utilisateur est informé que, conformément à la législation en vigueur, l'Éditeur peut se voir ordonner de communiquer tout ou partie des Données personnelles et de ses identifiants de connexion aux autorités judiciaires ou à des tiers, sur requête.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification de ses données personnelles détenues par l'Éditeur qu'il peut exercer par tout moyen à sa convenance (courrier électronique et courrier postal). Toute demande de l'Utilisateur devra être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant la signature de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'engage à répondre promptement à l'Utilisateur à compter de la réception de la demande.
L'Éditeur s'engage à assurer la sécurité des données des utilisateurs en mettant en place une protection des données renforcée par l'utilisation de moyens informatiques et humains conformes aux règles de l'art.
L'Éditeur déclare tenir un fichier recensant toutes les catégories d'activité de traitement effectuées pour le compte de l'Utilisateur comprenant :